Conditions générales

par Luna

Les clauses stipulées ci-après ont force de loi envers les deux parties.

ARTICLE 1 (APPLICATION) – Sans préjudice d’autres accords écrits, les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre, s’appliquent à toute relation actuelle et future entre le client et la société LUNA N.V./S.A., ci-après dénommée « LUNA ».
La non-acceptation de l’une des présentes conditions doit immédiatement et expressément être notifiée à LUNA. Toutes les offres de LUNA revêtent un caractère contraignant dans le cadre des présentes conditions.
Tout signataire d’un contrat ou d’un bon de commande pour le client s’engage solidairement envers la personne morale au nom de laquelle il agit.
L’éventuelle nullité de l’une des présentes dispositions n’a aucune répercussion sur les autres dispositions, qui ne cessent de s’appliquer sans préjudice.
Le fait que LUNA n’applique pas une des clauses des présentes conditions, stipulée en sa faveur, ne peut pas être interprété comme une renonciation dans son chef de l’invoquer.

ARTICLE 2 (OBJET) – LUNA s’engage à prodiguer des conseils au client et de l’assister dans le cadre de ses activités de communication.
LUNA s’engage exclusivement quant aux efforts fournis par ses soins et quant aux moyens qu’elle déploie à cet effet.
LUNA mènera à bien ses obligations pour le compte du client et, sauf exceptions conclues entre les deux parties, en son nom.
Les conditions du contrat et les présentes conditions générales s’appliquent toutes deux à tout collaboration de LUNA. Dans le cas où LUNA envoie un contrat à un client, et que ce dernier ne réagit pas dans les dix jours ouvrables, cela signifie que le client marque son accord avec le contrat et qu’il entre en vigueur. En présence d’incohérences entre les conditions générales et les conditions du contrat et que les deux s’appliquent, les conditions stipulées dans le contrat prévalent.
Si une personne de contact chez le client accepte une proposition, Luna peut partir du principe que cette personne est habilitée à engager son entreprise dans le cadre du contrat en question.

ARTICLE 3 (DURÉE) – Dans le cas où le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il sera converti de plein droit en contrat à durée indéterminée, sauf résiliation expresse par l’une des parties par courrier recommandé trois mois avant la fin du terme.
En cas d’envoi de trois factures consécutives à intervalles réguliers (autrement dit, avec un intervalle de temps égal de par exemple un mois), il est présumé que les deux parties ont conclu un contrat de durée indéterminée. Cela signifie qu’un contrat d’un an entre automatiquement en vigueur. Si cela est expressément convenu ainsi, une période d’essai de six mois avec un mois de préavis peut s’appliquer. Le contrat d’un an est automatiquement et systématiquement prolongé d’un an. Le renouvellement automatique ne peut être évité – et donc être résilié unilatéralement après un an – que moyennant une période de préavis d’au moins trois mois pour le renouvellement automatique. Même si le client ne souhaite plus d’activités, il devra s’acquitter d’une indemnité d’un mois à la fin du contrat. L’indemnité de préavis mensuelle est le montant moyen facturé sur les six dernières factures avant la réception de la notification de préavis.

ARTICLE 4 (PRIX) – Luna se réserve le droit d’augmenter ses tarifs unilatéralement. Le client peut dans ce cas mettre fin à la collaboration moyennant le respect des conditions de préavis. Pendant cette période de préavis, les tarifs existants et non pas les tarifs majorés seront appliqués. Dans les rémunérations générales pour le travail effectué par LUNA (fee), les frais et les dépenses complémentaires de LUNA ne sont pas inclus (notamment les frais de port, les traductions, le transport, les lunchs d’affaire, les commissions,…) sauf notification contraire. Ces frais seront facturés à part. La même règle vaut pour toute prestation de service complémentaire.

ARTICLE 5 (OBLIGATIONS) –

  1. Le client doit fournir à LUNA tous les renseignements utiles et nécessaires afin de permettre à cette dernière d’effectuer sa mission dans les meilleures conditions possibles.
  2. ​LUNA s’engage d’autre part à respecter la confidentialité de toutes les informations confidentielles par rapport à des tiers.
  3. ​LUNA s’engage à ne pas travailler pendant la durée du présent contrat pour maximum cinq concurrents directs du client sans son autorisation, si les concurrents (= une proscription de collaboration avec le concurrent en question pour Luna) sont communiqués au préalable et par écrit à Luna. Le client marque son accord pour que Luna travaille pour tous les clients pour lesquels il existe déjà un contrat au moment où la collaboration avec le client prend effet, même s’il s’agit de concurrents. Si un client existant est racheté par un concurrent à un stade ultérieur, Luna est autorisée à travailler pour ce concurrent si les organisations du client existant et l’acquéreur agissent de concert de telle manière qu’il est devenu impossible de travailler uniquement pour le client existant.
  4. Le client s’engage à n’utiliser aucun texte, matériel de vente et promotion ni aucune autre création de LUNA qui lui est livré(e) dans le cadre du présent contrat, à des fins publicitaires pour lesquelles il n’a pas payé.
  5. Le client s’engage à ne pas collaborer d’aucune façon que ce soit avec des collaborateurs fixes de LUNA pendant une période de douze mois après la résiliation de la collaboration avec Luna.

ARTICLE 6 (RESPONSABILITÉ) – En cas de violation de l’article 5.4 du présent contrat, le client doit immédiatement interrompre la diffusion des pièces en question. Par violation et par jour, le client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 250 euros.
En cas de violation de l’article 5.2 et de l’article 5.3 par LUNA, le client a le droit de résilier le présent contrat de plein droit et unilatéralement. En cas de violation de l’article 5.5, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire équivalant à six fois le montant moyen facturé sur les six dernières factures.
Luna n’est en aucun cas responsable d’un quelconque dommage qui découlerait directement ou indirectement d’une information erronée ou insuffisante dans le chef du client, ou d’une action entreprise par le client sans concertation avec Luna. LUNA ne peut en aucun cas être sommée de payer un montant qui excède le double de sa rémunération fixe mensuelle, avec un seuil maximum absolu de 5000 euros.

ARTICLE 7 (PAIEMENT) –

  1. ​Le versement d’un acompte ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du client de révoquer sa commande en renonçant à son acompte. Sous réserve de l’article 7.3, en cas de non-exécution de cette obligation, le prix intégral sera exigible de plein droit et sans mise en demeure.
  2. ​Les factures de Luna sont dues dans un délai de trente jours après la date de la facture.
  3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement :
    ​– ​d’un intérêt de 8 % par an, ainsi que
    ​– d’une indemnité forfaitaire d’une valeur de 12 % de la créance impayée, avec un minimum de 850 euros.
  4. Sur simple demande de LUNA, le prix intégral est exigible immédiatement et tout délai imparti ou tout crédit autorisé expire, en ce compris les acceptations de traite, de sorte que ce seul fait indique une modification de la solvabilité du client ou des difficultés de paiement dans le chef du client.
  5. Toute objection de la part du client à propos d’une facture émanant de LUNA doit être signalée et motivée de façon circonstanciée. En outre, toute objection doit être envoyée par écrit sous pli recommandé dans un délai de dix jours calendrier qui suivent la date de la facture. Toute objection tardive est considérée comme une acceptation irrévocable de la facture. Étant donné que la qualité des textes est en outre très subjective, le fait de ne pas juger un texte de qualité ne peut jamais être invoqué en tant que motif pour s’opposer à une facture.
  6. En cas de collaboration fixe, le client est supposé avoir reçu la facture le 20e jour du mois qui suit le mois de livraison. Si le client n’a pas reçu de facture dans ce délai, il doit en informer LUNA. S’il omet de le faire, l’inscription de la facture dans le livre de compte « Factures sortantes » de LUNA vaut comme preuve suffisante de la réception de la facture par le client.

ARTICLE 8 (RÉSILIATION ABUSIVE) – En cas de résiliation irrecevable du contrat, le client est redevable de plein droit d’une indemnité de préavis équivalant à six fois le montant moyen facturé mensuellement sur les six derniers mois.

ARTICLE 9 (CLAUSE RÉSOLUTOIRE) – LUNA a le droit de dissoudre tous ses contrats de plein droit et sans mise en demeure :

  1. En cas de faillite, de signaux qui indiquent une incapacité manifeste ou toute modification du statut juridique du client susceptible d’entraver la solvabilité du client.
  2. Si le client néglige de respecter l’une des obligations qui lui sont soumises en vertu du présent contrat
  3. En cas de circonstances qui entravent l’exécution de ses obligations de quelque manière que ce soit.

Dans de tels cas, le client sera redevable immédiatement et de plein droit d’un dédommagement intégral. Les indemnités de préavis ordinaires s’appliquent ici.

ARTICLE 10 (LITIGES) – Toutes les négociations entre le client et LUNA sont gérées par le droit belge.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour prendre connaissance des avancées/créances soutenues par le présent contrat.