Les entreprises de gardiennage demandent une concertation avec la police et les autorités à propos du nouveau projet de loi sur la sécurité privée

par Luna

Communiqué de presse

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Les entreprises de gardiennage demandent une concertation avec la police et les autorités à propos du nouveau projet de loi sur la sécurité privée

Bruxelles, le 24 mars 2017 – L’Association Professionnelle des Entreprises de Gardiennage (APEG) demande un entretien avec la police et les responsables politiques à propos du projet de loi de la nouvelle loi sur la sécurité privée, qui a été approuvé jeudi par le Conseil des ministres fédéral. Depuis les attentats en Belgique et dans d’autres pays européens, la pression du travail a lourdement augmenté dans les corps de police. Avec la nouvelle loi, certaines tâches policières non essentielles pourront être externalisées à des entreprises de gardiennage afin que la police puisse se concentrer davantage sur ses tâches fondamentales, et que du temps soit de ce fait libéré dans le planning surchargé des corps de police. Selon l’APEG, la nouvelle loi offrira à la police de notre pays plus de flexibilité pour lutter contre le terrorisme. Ensemble, la police et les entreprises de gardiennage contribueront à rendre la société plus sûre pour chacun. L’association professionnelle indique toutefois qu’il est nécessaire de prévoir une explication des droits et obligations de toutes les parties ainsi qu’un bon planning pratique. De plus, l’APEG demande de faire disparaître la discrimination qui existe encore entre les entreprises qui organisent la sécurité en interne et les entreprises (externes) de gardiennage.

Collaboration pour plus de sécurité

L’APEG estime que la nouvelle loi devrait permettre de franchir une étape importante vers une sécurité mieux intégrée et espère que des entretiens pourront se dérouler à court terme avec les différentes zones de police et les autorités compétentes. «Les événements de l’année dernière à Bruxelles et d’avant-hier à Londres, montrent qu’une lourde pression pèse sur les services de l’ordre de notre pays et de toute l’Europe. De ce fait, il est nécessaire de soulager un maximum la police afin que les agents puissent se concentrer sur leurs tâches fondamentales et que les effectifs disponibles soient utilisés le plus efficacement possible. Mais de nombreuses questions se poseront aussi sur le terrain. Il est déjà possible de se pencher, dès à présent, sur la réalisation concrète d’ici à ce que la loi devienne réalité. Cela permettra de gagner beaucoup de temps», affirme Danny Vandormael, Président de l’APEG.

Le nouveau projet de loi sur la sécurité privée a été approuvé hier par le Conseil des ministres fédéral. La loi implique que les agents de gardiennage pourront effectuer certaines nouvelles tâches qui pouvaient jusqu’à présent uniquement être réalisées par des agents de police. Il s’agit notamment de tâches de police non essentielles qui doivent aujourd’hui être effectuées par la police mais qui, en définitive, ne font pas réellement partie des tâches policières. Diverses tâches administratives et pratiques peuvent être transférées vers des agents de gardiennage, comme par exemple:

  • effectuer des «sweepings» (rondes avec des chiens) préventifs pour détecter la présence de marchandises suspectes dans des locaux, comme des explosifs et des armes.
  • le gardiennage de périmètres de sécurité en cas de catastrophes, d’explosions, d’incendies ou d’autres situations d’urgence – veiller concrètement à ce qu’aucune personne non habilitée ne pénètre sur le territoire délimité et à ce que la circulation soit détournée.
  • le gardiennage de la voie publique dans un périmètre défini au conseil communal ou lors d’événement. Par exemple une course cycliste ou dans une zone industrielle.
  • la détection de personnes qui, cachées dans des véhicules, tentent d’accéder illégalement à des lieux d’embarquement dans des ports.
  • la consultation d’images de surveillance sur la voie publique à partir du site que des agents de gardiennage surveillent.
  • la consultation d’images de surveillance, prises sur le domaine public, dans le dispatching de la police et sous la surveillance directe de la police.

«Le nouveau projet de loi sera un tournant crucial», affirme Danny Vandormael. «Les anciennes règles datent de 1990 et sont encore caractérisées par une grande méfiance à l’égard des entreprises de gardiennage. Entre-temps, le secteur s’est considérablement professionnalisé. La pratique a démontré que les entreprises de gardiennage sont devenues des partenaires fiables de la sécurité. Il est évident, avec ce projet de loi, que le gouvernement reconnaît lui aussi cette évolution. Le moment est venu de bien collaborer afin d’assurer la sécurité des citoyens.»

Une entrevue avec toutes les parties concernées

L’APEG émet toutefois quelques commentaires. «On a besoin de directives claires», précise Danny Vandormael. «Il serait bien que l’administration fédérale organise une rencontre à laquelle tant la police que nous puissions participer. La police a beaucoup à y gagner étant donné les nombreux fardeaux qu’elle doit aujourd’hui gérer », déclare Danny Vandormael. «Il est nécessaire d’entamer une conversation avec les parties les plus impliquées, afin de parvenir à des accords constructifs.»

Supprimer les discriminations

Finalement, l’APEG demande au gouvernement de supprimer un certain nombre de discriminations dans la proposition de loi actuelle. Les entreprises qui organisent des services en gestion propre, sont notamment moins sévèrement règlementées que si les mêmes tâches étaient effectuées par une entreprise de gardiennage.

«Les sociétés qui contrôlent le stationnement payant ont, par exemple, la possibilité d’effectuer des contrôles dans la rue sans que leur personnel ne dispose d’une formation, alors que ces contrôles comportent un risque pour la sécurité», explique Danny Vandormael. «On constate la même chose concernant le personnel qui assure les services d’alarme. Lorsqu’une entreprise le fait en interne, une formation et un permis ne sont pas nécessaires, tandis que pour notre secteur, c’est obligatoire. Une méthode professionnelle est pourtant nécessaire car il s’agit ici d’un allègement des tâches de police prévu par la loi. Si le suivi des services d’alarme n’est pas effectué de façon professionnelle, la police reçoit en effet trop de fausses alertes, ce qui lui cause une perte de temps. Ce décalage n’a aucun sens et devrait être supprimé. Il est logique que pour des tâches identiques, des normes identiques s’appliquent.»

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À propos de APEG

L’Association Professionnelle des Entreprises de Gardiennage (APEG) est la fédération représentative des employeurs pour le secteur du gardiennage privé. Les membres de l’APEG représentent plus de 90% du marché belge du gardiennage et emploient plus de 90% du nombre total d’agents de gardiennage dans le secteur.